Le principe général de la règlementation reste l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique. Elle liste différents cas de figure :

1. Déchets des ménages et déchets municipaux Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.
2. Déchets verts agricoles Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental. Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).
3. L’écobuage et le brûlage dirigé Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets. Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers ou les forestiers avant la saison à risque d’incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. les SDIS sont associés de façon préventive à ces opérations. Ces opérations décidées par les préfets, qui sont destinées notamment à la protection des personnes et des biens, ne sont pas remises en cause.
4. La gestion forestière Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières : telles que coupes forestières, obligation légale de débroussaillement, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies.

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Les textes

 1°) Le Principe

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un CCAS (art. L 123-4 du code de l’action sociale et des familles).

2°) La gestion du CCAS

Le conseil d’administration est constitué d’élus désignés par le conseil municipal et de personnes extérieures qualifiées dans le secteur de l’action sociale pour une durée de 6 ans.

 3°) La procédure

Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Les membres élus (au sein du conseil municipal) et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

 Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :

Il n'est pas fixé de nombre minimum de membre du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.

Le CCAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal (CIAS). Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est à dire un conseil d’administration, un budget propre, un personnel propre. Le président est le maire.

4°) Les pouvoirs du président :

Les pouvoirs propres du président sont de convoquer le conseil d’administration, de préparer et exécuter les délibérations du conseil. Il nomme un collège de personnes dont un représentant de l’UDAF (associations familiales), un représentant des associations de personnes âgées et retraitées, un représentant de personnes handicapées, un représentant des associations contre l’exclusion ou pour l’insertion.

 Et à Saint Agnan ?

Dans nos petites communes où il n’y a pas ce genre d’associations, la représentation se fait par représentants d’associations s’en rapprochant le plus possible, voici pour St Agnan le choix qui a été fait :

Détails du conseil d’administration :

Président Mr Jacques ARMAND + 8 personnes.

Collège des 4 personnes nommées par le maire :

- Mr Laurent COTTO, sapeur pompier volontaire

- Mme Nicole MOREL, Croix Rouge

- Mme Séverine GUILLET, association école

- Mme Marie Louise Rambaud : représentante du club des ainés ruraux

Le collège des élus

- Mme Florence PESENTI

- Mr Pascal Brunet

- Mme Christine Cottin

- Mme Marie-Claire POINT

Ce conseil d’administration se réunit généralement une fois par trimestre.

Budget 2014 du CCAS : 5900 euros en fonctionnement, aucune activité en investissement sauf en cas de gros travaux à la ferme des Berts. (Ferme vieillissante).

Ce budget est réparti de la façon suivante :

Les Recettes :

Ø Participation communale annuelle : 1400 €

Ø Location ferme des Berts, bail de 9 ans avec tacite reconduction, Mr Régis Faure 2810 euros  pour 42 hectares.

Ø Location Pré des Chanses  bail de 9 ans avec tacite reconduction de 62 ares, Mr Claude Eymard: 107€

Ø Location des Bayles, bail de 9 ans avec reconduction tacite de 19 ares, Mr Eric Rambaud: 114€

Ø Terrain Rousset: bail de 3 ans avec reconduction tacite de 360 m2, Mr Daniel Roche: 32€

Ø Concessions de cimetière 1/3 pour le CCAS, 2/3 pour la mairie

Les Dépenses :

Ø Frais d’assurances du bâtiment de la ferme des Berts

Ø Taxe foncière du bâtiment

Ø Aide d’urgence aux familles en difficulté

Ø Le repas des anciens

Ø Colis pour les anciens qui ne peuvent se déplacer

Ø Spectacle de Noël et goûter pour les élèves de l’école et les enfants de la commune non encore scolarisés

Ø Paiement de factures d’achat de matériel éducatif pour un montant d’environ 900 € par an. Cette somme allouée depuis une dizaine d’années en  remplacement de l’arbre de Noël des enfants de la commune.

Ø Remboursement d’emprunt pour la réfection de la toiture de la ferme des Berts.

A noter que la ferme des Berts est constituée de 3 bâtiments dont une grange en bon état, et 2 autres parties en mauvais état.

Tous ces documents sont publics et disponibles en mairie, sauf bien sur le nom des personnes qui ont accès à une aide d’urgence, qui reste confidentiel.