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Modification du PLU
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La modification N°1 du PLU a été approuvée par délibération N°5-3 du 29 juin 2017 |
PLAN LOCAL D'URBANISME
La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme,approuvé le 27 Avril 2010.
Il s'agit d'un document d'urbanisme opposable à toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols (permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir). Il est composé notamment d'un rapport de présentation, d'un règlement, d'orientations d'aménagement, d'un cahier de recommandations architecturales et paysagères,de documents graphiques et d'annexes.
L'ensemble de ces pièces est disponible à la consultation en mairie.
FORMULAIRES
Les formulaires "papiers" sont disponibles au secrétariat (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme).
Ils peuvent également être téléchargés sur le site internet du Ministère de l'Equipement à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Vous pouvez désormais nous adresser vos dossiers d'urbanisme à l'adresse suivante :
urbanisme.saint.agnan.vercors@orange.fr
Quelques règles à respecter :
- le dépôt de votre demande sur cette adresse doit se faire uniquement par lettre recommandée électronique.
- Les formats acceptés sont les suivants; PDF, PNG, JPEG.
- Chaque pièce devra faire l'objet d'un fichier distinct ou en cas de fichier unique, celui-ci devra comprendre un inventaire des pièces et contenir des signets permettant d'identifier les différentes pièces dans le document global.
- Chaque fichier devra être compressé afin d'obtenir une résolution minimale (photos, plans en pdf par exemple)
- Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible.
- La langue française est obligatoire
Les demandes concernées sont les suivantes :
- Demande Préalable;
- Permis de construire;
- Permis de démolir;
- Permis d'aménager;
- Transfert de permis.
MEMENTO
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
- L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles ( moins de 20 m2 ) sont soumises à une simple déclaration préalable.
Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2 m2 sont dispensés de formalité.
- Les travaux qui crént une surface supérieure à 20m2 et inférieure ou égale à 40 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable si la surface hors oeuvre nette reste inférieure à 170m2 au total, et d'un permis de construire s'ils ont pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170m2.
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 40m2 sont soumis à permis de construire dans tous les cas.
