Ne brûlez pas vos déchets verts !



interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts



Le principe général de la règlementation reste l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.
La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique. Elle liste différents cas de figure :

  1. Déchets des ménages et déchets municipaux Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.
  2. Déchets verts agricoles Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental. Le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).
  3. L’écobuage et le brûlage dirigé Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, les agriculteurs et éleveurs peuvent procéder à de l’écobuage. L’écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses ou accidentées, étant une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en plants ne sont alors pas considérés comme des déchets. Il existe un autre type de brûlage de végétaux sur pied : le brûlage dirigé. Ce type de feu, préventif, est allumé par les pompiers ou les forestiers avant la saison à risque d’incendie, et a pour but de détruire la litière et les broussailles présentes sous les arbres. les SDIS sont associés de façon préventive à ces opérations. Ces opérations décidées par les préfets, qui sont destinées notamment à la protection des personnes et des biens, ne sont pas remises en cause.
  4. La gestion forestière Au titre du code forestier, la gestion forestière intègre l’élimination par incinération ou brûlage dirigé d’une partie des végétaux faisant l’objet d’interventions forestières : telles que coupes forestières, obligation légale de débroussaillement, traitement après tempêtes, végétaux infectés ou travaux de prévention des incendies.

ARRETE_no20131140007_.pdf

Procurations pour les élections 2022



Note d'urbanisme



Si tout le monde sait qu’il faut un permis de construire pour bâtir une maison, pour ce qui est des autres travaux, aménagements, terrassements, construction d’abris, de terrasse, de clôture, le renouvellement de toiture, de fenêtres, ...  c’est souvent l’inconnu. Pour tout savoir et être en règle, cliquer ici.

 

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016, LA TRESORERIE DE LA CHAPELLE EN VERCORS NE GERE PLUS LES IMPOTS



Pour obtenir des renseignements, connaître le calcul ou effectuer des paiements sur les impôts (impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d'habitation), les usagers s'adresseront au

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE ROMANS SUR ISERE

  • COURRIEL: sip.romans-sur-isere@dgfip.finances.gouv.fr
  • TELEPHONE: 04 75 05 80 00
  • FAX: 04 75 05 38 57
  • ADRESSE: Quai Sainte Claire - BP 109 - 26103 ROMANS-SUR-ISERE
  • HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC :
    • lundi, jeudi, vendredi : 8H30/12H00-13H30/16H00
    • mardi : 13H30/16H00
    • mercredi : 8H30/12H00
  • MOYENS DE PAIEMENT AUTORISES :
    • par carte bancaire au guichet
    • par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • par mandat cash libellé à l'ordre du Trésor Public
    • en numéraire (espèces) dans la limite de 300€

Pour obtenir des renseignements sur la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance, les usagers pourront contacter le Centre Prélèvement Service :



Cantine scolaire : info aux parents d'élèves



Un service de restauration est proposé aux élèves de l'école de Saint Agnan en Vercors. Les repas sont préparés par le Collège Sport Nature de la Chapelle en Vercors. Une liaison chaude est assurée. Ce service de restauration est labelisé ECOCERT.

Tarifs des repas au 3/09/2019

  • Ticket : 4.7€
  • Carte 10 repas : 47€

COMMUNE SANS BOIS TROPICAUX



Un coup de pouce pour les forêts tropicales ! Saint Agnan en Vercors a pris une motion "Commune sans bois tropicaux de forêt primaire."
Plus d'infos : www.mille-traces.org/communes-sans-bois-tropicaux

 

 

TOUT SAVOIR SUR LE CCAS



Les textes

 1°) Le Principe

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un CCAS (art. L 123-4 du code de l’action sociale et des familles).

 

2°) La gestion du CCAS

Le conseil d’administration est constitué d’élus désignés par le conseil municipal et de personnes extérieures qualifiées dans le secteur de l’action sociale pour une durée de 6 ans.

 3°) La procédure

Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion. L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Les membres élus (au sein du conseil municipal) et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

 Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :

Il n'est pas fixé de nombre minimum de membre du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.

Le CCAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal (CIAS). Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est à dire un conseil d’administration, un budget propre, un personnel propre. Le président est le maire.

4°) Les pouvoirs du président :

Les pouvoirs propres du président sont de convoquer le conseil d’administration, de préparer et exécuter les délibérations du conseil. Il nomme un collège de personnes dont un représentant de l’UDAF (associations familiales), un représentant des associations de personnes âgées et retraitées, un représentant de personnes handicapées, un représentant des associations contre l’exclusion ou pour l’insertion.

 Et à Saint Agnan ?

Dans nos petites communes où il n’y a pas ce genre d’associations, la représentation se fait par représentants d’associations s’en rapprochant le plus possible, voici pour St Agnan le choix qui a été fait :

Détails du conseil d’administration :

Président Mr Jacques ARMAND + 8 personnes.

Collège des 4 personnes nommées par le maire :

- Mr Laurent COTTO, sapeur pompier volontaire

- Mme Nicole MOREL, Croix Rouge

- Mme Séverine GUILLET, association école

- Mme Marie Louise Rambaud : représentante du club des ainés ruraux

Le collège des élus

- Mme Florence PESENTI

- Mr Pascal Brunet

- Mme Christine Cottin

- Mme Marie-Claire POINT

Ce conseil d’administration se réunit généralement une fois par trimestre.

Budget 2014 du CCAS : 5900 euros en fonctionnement, aucune activité en investissement sauf en cas de gros travaux à la ferme des Berts. (Ferme vieillissante).

Ce budget est réparti de la façon suivante :

Les Recettes :

Ø Participation communale annuelle : 1400 €

Ø Location ferme des Berts, bail de 9 ans avec tacite reconduction, Mr Régis Faure 2810 euros  pour 42 hectares.

Ø Location Pré des Chanses  bail de 9 ans avec tacite reconduction de 62 ares, Mr Claude Eymard: 107€

Ø Location des Bayles, bail de 9 ans avec reconduction tacite de 19 ares, Mr Eric Rambaud: 114€

Ø Terrain Rousset: bail de 3 ans avec reconduction tacite de 360 m2, Mr Daniel Roche: 32€

Ø Concessions de cimetière 1/3 pour le CCAS, 2/3 pour la mairie

Les Dépenses :

Ø Frais d’assurances du bâtiment de la ferme des Berts

Ø Taxe foncière du bâtiment

Ø Aide d’urgence aux familles en difficulté

Ø Le repas des anciens

Ø Colis pour les anciens qui ne peuvent se déplacer

Ø Spectacle de Noël et goûter pour les élèves de l’école et les enfants de la commune non encore scolarisés

Ø Paiement de factures d’achat de matériel éducatif pour un montant d’environ 900 € par an. Cette somme allouée depuis une dizaine d’années en  remplacement de l’arbre de Noël des enfants de la commune.

Ø Remboursement d’emprunt pour la réfection de la toiture de la ferme des Berts.

A noter que la ferme des Berts est constituée de 3 bâtiments dont une grange en bon état, et 2 autres parties en mauvais état.

Tous ces documents sont publics et disponibles en mairie, sauf bien sur le nom des personnes qui ont accès à une aide d’urgence, qui reste confidentiel.

 

TOUT SAVOIR SUR L'AFFOUAGE



L'affouage est la possibilité donnée par le Code forestier à un conseil municipal, pour que celui-ci réserve gratuitement ou à titre onéreux une  partie des bois de la forêt communale pour l'usage domestique des habitants.

Les bénéficiaires de l’affouage ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés.   

Le mot "affouage" date du XIII siècle et vient du verbe d'ancien français "affouer" = chauffer, lui-même du latin "affocare".

 Histoire

Sous l'Ancien Régime, les communautés rurales, surtout dans la moitié Nord de la France,  détenaient, en biens communaux indivis, des terrains, notamment des forêts et des pâturages. C'est l'une des origines des actuelles forêts communales.

Après la Révolution française, il faut attendre 1827 pour la promulgation du Code forestier. Celui-ci conserve la possibilité de l'affouage pour les bois des communes, qui a pour origine la possibilité pour les communautés rurales d'aller chercher du bois dans certains communaux forestiers. Par exemple l'article 103 : "Les coupes des bois communaux destinés à être partagées en nature pour l’affouage des habitants, ne pourront avoir lieu qu’après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers [...]".

Aujourd'hui, ce sont les articles L.243-1 à 3 et R.243-1 à 3 du Code forestier qui autorisent et cadrent l'affouage

 Règlement d’affouage

Le règlement d'affouage permet à la commune de préciser les règles de partage et de déroulement de l'affouage. Il comporte un certain nombre de prescriptions :

·        Mode de partage retenu qui peut être par feu, par tête ou mixte. En cas de partage par tête ou de partage mixte, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour pouvoir participer au partage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder un domicile réel et fixe dans la commune et de l’occuper au moins 6 mois dans l’année.

·        Mode de délivrance des bois : sur pied (l'exploitation est à réaliser) ou façonnés (exploitation déjà réalisée).

·        Conditions de mise en œuvre de l'affouage : inscription au rôle d'affouage, modalités de paiement de la taxe, attribution des lots, modalités de mise en œuvre de l'exploitation.

·        Protection du peuplement, des sols, des cours d'eau et de la voirie forestière.

 Les garants

C'est en raison de l'aspect communautaire de l'utilisation des produits des forêts communales que l'article L 243.1 du code forestier français, prévoit la désignation de trois garants lorsque le conseil municipal décide d'affecter une coupe de bois à l'affouage avec exploitation par les affouagistes.

La désignation de ces garants confirme, en droit (et au plan symbolique), la solidarité qui est censée unir tous les habitants ayant droit à l'affouage : trois bénéficiaires de l'affouage solvables sont responsables civilement (la responsabilité pénale n'est plus reconnue depuis 2012) des dommages que les autres affouagistes peuvent causer à la propriété forestière communale lors de l'exploitation de leurs lots d'affouage. La commune peut alors demander des dommages et intérêts, soit à l'affouagiste responsable s'il est connu, soit aux garants.

 L’exploitation

Les agents de l'ONF réservent une partie des arbres, les fûts de grande valeur (bois d'œuvre) d'une part, les arbres conservés pour le peuplement d'autre part. Ils marquent les arbres destinés à l’affouage par une flache au marteau forestier (pour les plus gros diamètre) ou d’un trait ou d’une croix à la griffe (pour les brins). Les arbres et arbustes à exploiter représentent donc souvent le taillis. Les lots d’affouages sont jalonnés à la peinture et numérotés. Les lots sont tirés au sort. Les affouagistes coupent et débardent ensuite les arbres qui leur sont dévolus, en respectant le règlement d'exploitation déterminé en fonction des nécessités de la gestion de la parcelle.

 Conseils de sécurité

L’exploitation des bois est une activité à risques. Il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer de la réglementation qui s’applique aux professionnels :

-    port du casque forestier

-    port de gants adaptés aux travaux

-    port d’un pantalon anti-coupures

-    port de chaussures ou bottes de sécurité

-    outils aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement

Pour l’organisation du chantier, le travail en équipe est préférable et dans tous les cas on informe une personne du lieu précis du travail. Il faut laisser la voie d’accès au chantier libre et garer son véhicule dans le sens du départ. Il ne faut pas travailler par grand vent, le risque de chute de branches est important. La trousse de secours de 1ère urgence est indispensable. 

 

Recherche

Agenda

Aucun enregistrement pour le moment.

© saint-agnan-vercors.com - Contact : mairie.saint.agnan.vercors@wanadoo.fr