St Agnan en Vercors

Il s'agit d'un document d'urbanisme opposable à toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols (permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir). Il est composé notamment d'un rapport de présentation, d'un règlement, d'orientations d'aménagement, d'un cahier de recommandations architecturales et paysagères,de documents graphiques et d'annexes.

L'ensemble de ces pièces est disponible à la consultation en mairie.

FORMULAIRES

Les formulaires disponibles au secrétariat (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme) peuvent également être téléchargés sur le site internet du Ministère de l'Equipement à l'adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

MEMENTO

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles ( moins de 20 m2 ) sont soumises à une simple déclaration préalable.

Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2 m2 sont dispensés de formalité.
Les travaux qui crént une surface supérieure à 20m2 et inférieure ou égale à 40 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable si la surface hors oeuvre nette reste inférieure à 170m2 au total, et d'un permis de construire s'ils ont pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170m2.
Les travaux qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 40m2 sont soumis à permis de construire dans tous les cas.

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